Plan de prévention des risques naturels
A compter du 1er juin 2006, le vendeur d'un bien - ou même le bailleur - doit informer l'acquéreur - ou le locataire - de l'existence des risques lorsque ce bien est situé dans une zone couverte par un PPRT ou un PPRN. C'est le cas de Boissy-Saint-Léger. Explications.
La commune de Boissy-Saint-Léger, si elle n'est pas concernée par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), est située dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Ce PPRN a été prescrit par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2001. Les risques visés sont les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le dossier communal d'information peut être obtenu à partir du site Internet de la Préfecture du Val-de-Marne.
C'est sur la base de ces informations qu'à partir du 1er juin 2006, vendeurs et bailleurs devront remplir l'imprimé "état des risques naturels et technologiques" - qui peut être téléchargé à partir du site de la préfecture - et le joindre à toute promesse de vente ou d'achat et contrat de vente et de location écrits concernant les biens immobiliers situés sur Boissy-Saint-Léger.
Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles.