Une autorisation de sortie de territoire
Ce document gratuit peut être délivré en une semaine. Il est destiné aux mineurs de nationalité française qui sortent du territoire sans leurs parents.
Principe
S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.
S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).
A savoir :
l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.
Comment l'obtenir?
La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile
Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.
Pièces à fournir
La personne détentrice de l'autorité parentale doit se rendre en personne à la mairie, signer le formulaire d'autorisation (remis sur place) et présenter :
- Sa pièce d'identité,
- La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur,
- Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone fixe...),
- Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
- Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés.
Durée de validité :
La durée de validité est de 5 ans.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.
Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.
Coût
Gratuit
Délai d'obtention
Une semaine environ
Il est demandé aux services de police nationale, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.
En cas de vol, de perte ou de détérioration du document
Il faut demander une nouvelle attestation.
Cas d'un voyage dans un département- région d'outre-mer (DROM)
Il est nécessaire que les mineurs puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DROM/Métropole ou Métropole/DROM.
Si le mineur qui voyage entre la métropole et un ROM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.