Un extrait de casier judiciaire
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département ou région d’outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
vous pouvez réaliser votre démarche en ligne, à partir du site : www.cjn.justice.gouv.fr
Si vous êtes né(e) dans une collectivité territoriale d’outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon) :
vous devez adresser votre demande par courrier au greffe du Tribunal de première Instance de votre lieu de naissance.
Si vous êtes né(e) à l'étranger :
vous pouvez faire votre demande par courriel adressé à : cjn(at)justice.gouv.fr
Toute demande par courriel doit comporter:
- 1 justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF,
- l'adresse postale personnelle du demandeur,
- votre identité complète (nom de famille, nom d’usage si nécessaire, prénom(s), date de naissance, ville et pays de naissance).
Autres modes de demande
- par courrier au Casier Judiciaire National (voir l’adresse ci-dessous)
- par télécopie au Casier judiciaire national au 02 51 89 89 18
(joindre un justificatif d'identité), en utilisant le formulaire de demande téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1420.xhtml - en se présentant sur place au 107, rue du Landreau, à Nantes avec une pièce d’identité.
Attention : Pour les personnes nées hors de France la photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité est obligatoire.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Casier judiciaire national (Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger)
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15
Téléphone : +33 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : +33 2 51 89 89 18
Adresse électronique : cjn(at)justice.gouv.fr
Service-public.fr, adresses nationales
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1420.xhtml