Reconnaissance d'un enfant
Principe
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.
Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement.
Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le futur père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml