Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil
Où s’adresser ?
La Mairie de Boissy-Saint-Léger ne délivre que des copies ou des extraits des actes de l’état civil ayant été rédigés à Boissy-Saint-Léger.
Pour un évènement (naissance, mariage, reconnaissance, décès) ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de l’évènement.
Pour un décès en France métropolitaine, la demande peut aussi être adressée à la mairie du dernier domicile du défunt.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. La demande peut également être faite en ligne.
Pour un évènement advenu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser à la mairie du lieu de l’événement, ou au ministère de l'Outre-mer. Les demandes peuvent être envoyées par courrier au service de l’état civil du Ministère de l’Outre-mer http://www.outre-mer.gouv.fr/?la-delivrance-d-actes-de-l-etat-civil,1357.html
Pour un évènement survenu à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, s'adresser si le demandeur est français au Ministère des affaires étrangères, s'il n'est pas de nationalité française s'adresser à l'autorité locale qui a établi l'acte ou, selon les pays, au consulat du pays dont l’acte est originaire.
Contenu de la demande
Suivant les indications du tableau ci-dessous, précisez s’il y a lieu les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de ou des intéressés et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et sa qualité à pouvoir bénéficier de la copie ou de l’extrait.
La demande doit préciser s’il s'agit d’une copie intégrale ou d'un extrait avec ou sans filiation.
La délivrance des actes est gratuite
Demandeur | Acte de naissance ou de mariage | Acte de reconnaissance | Acte de décès |
Intéressé majeur ou émancipé | Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation SI<//u> Indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé | Délivrance de copies intégrales | Délivrance de copies intégrales sans condition |
Parents | idem | ||
Grands-parents | idem | ||
Enfants | idem | ||
Conjoint | idem | ||
Représentant légal | idem | ||
Mandataire | idem | ||
Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d'héritier | Seulement extraits avec filiation | Délivrance de copies intégrales | idem |
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint | Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d’héritier sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé | Délivrance de copies intégrales | idem |
Procureur de la République | Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage sans condition | Délivrance de copies intégrales | idem |
Personnes autorisées par le Procureur de la République | Avec production de l'autorisation | Avec production de l'autorisation | idem |
Greffier en chef du tribunal d'instance | Pour l'établissement de certificat de nationalité française | Pour l'établissement de certificat de nationalité française | idem |
Administrations autorisées par une loi ou un règlement | Avec indication du texte dont l'administration se prévaut | Avec indication du texte dont l'administration se prévaut | idem |
Toute personne | Extrait sans filiation | NON | idem |
Extrait de l'Instruction générale relative à l'état civil JO 28/07/1999