Comment voter par procuration ?
L’élection des représentants au parlement européen aura lieu le dimanche 7 juin 2009 de 8h00 à 20h00. Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour pouvoir voter par procuration ?
Electeurs qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration (mandants)
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.
Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote :
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune,
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin,
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Electeurs qui peuvent être désignés comme mandataires
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur, au maximum :
- soit d'une seule procuration établie en France,
- soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France,
- soit de deux procurations établies à l'étranger.
Autorités devant lesquelles sont établies les procurations
Se présenter en personne au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Vous devrez vous munir de votre pièce d'identité et connaître l'état civil (nom, nom de jeune fille le cas échéant, date et lieu de naissance) et l'adresse exacts de la personne qui votera pour vous, laquelle doit impérativement être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Durée de validité
La procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
Toutefois, elle peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte.
Envoi de la procuration
L’autorité devant laquelle a été établie la procuration adresse sans enveloppe et en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.