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RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté du 16 juillet 2019 paru au Journal officiel du 9 août 2019, l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la ré-hydratation des sols, a été reconnu pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 pour Boissy-Saint-Léger.

Il est rappelé à cette occasion que les assurés doivent déclarer à leurs assureurs tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel, soit à compter du 10 août jusqu’au 20 août 2019 inclus.

Téléchargez l'arrêté en cliquant ici

 

 

 

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