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INFORMATIONS SUR LE DÉPLOIEMENT DU COMPTEUR COMMUNIQUANT GAZ

Vous avez été sollicité par GRDF, pour vous faire part du déploiement des compteurs communicants gaz sur le territoire de votre commune. Nous souhaitons vous apporter quelques éléments de réponse aux questions légitimes que vous pouvez vous poser.

 

Planning de déploiement

Le déploiement des compteurs démarre effectivement en juin 2019 sur la commune et devrait s’achever d’ici la fin de l’année.

 

Technologie utilisée

La solution technique mise en œuvre par GRDF repose sur l’utilisation de la fréquence 169MHz (proche de la bande FM), et non sur les Courants Porteurs en Ligne (CPL), et est en parfaite conformité avec les recommandations de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisant (ICNIRP) ainsi qu’avec les réglementations européennes et françaises en vigueur en matière de santé publique.

Les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques, induites par la transmission des données sont ainsi très largement inférieurs aux valeurs limites d’exposition de référence.

L’étude approfondie du dossier fait apparaître que Gazpar aura un impact négligeable par rapport aux niveaux d’émissions induites par la téléphonie mobile ou le Wi-Fi par exemple,dont l’usage est généralisé.

Des rapports d’expertise indépendants sont par ailleurs venus confirmer le faible niveau d’exposition des compteurs Gazpar. Les conclusions de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) sur les compteurs Gazpar montrent que les émissions mesurées sont bien en deçà des niveaux de référence réglementaires. Ce constat de très faible niveau d’exposition aux champs électromagnétiques émis a été confirmé par un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), rendu public en décembre 2016 et qui précise que « les niveaux d’exposition (des compteurs) sont très faibles vis-à-vis des limites réglementaires ». Il est également précisé que ces niveaux d’exposition sont mesurés à proximité immédiate du compteur et qu’ils décroissent ensuite rapidement en fonction du carré de la distance.

En outre, les informations sont enregistrées une fois par jour par le compteur Gazpar et sont transmises deux fois par jour à raison de moins d’une seconde chaque fois.

 

Refus de la pose

Les compteurs n’appartiennent pas aux particuliers mais sont la propriété de GRDF. Les Conditions Standards de Livraison (CSL) de GRDF précisent que ce dispositif « est entretenu,vérifié et renouvelé par GRDF ». Le cadre juridique du déploiement de Gazpar et de la fourniture de gaz ne prévoit donc pas la possibilité d’un refus par les particuliers, à partir du moment où ceux-ci souscrivent un contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur, et ce, quel que soit le fournisseur choisi. GRDF s’engage toutefois à ne pas passer outre les usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Gazpar chez eux. La procédure pour les particuliers est la suivante : en cas de refus, GRDF engage un dialogue avec l’usager et en cas de confirmation du refus, le compteur n’est pas installé.

 

Critères de sécurité de la pose

Les compteurs Gazpar sont des compteurs mécaniques (traditionnels) complétés d’un module radio. Ainsi la pose de ces matériels est identique à celle des compteurs traditionnels. Les procédures d’installation des compteurs Gazpar répondent aux mêmes critères de sécurité que pour la pose des compteurs traditionnels.

S’agissant de la remise en gaz, celle-ci est effectuée à l’issue de la pose pour les compteurs situés à l’intérieur des logements. Pour les compteurs qui se trouvent à l’extérieur des logements, la présence du client n’est pas nécessaire et le client peut solliciter l’entreprise de pose pour qu’il vienne réaliser la remise en gaz.

 

Confidentialité des données

Les données de consommations sont des données à caractère personnel. Leur utilisation est strictement encadrée par la loi et la réglementation qui garantissent leur confidentialité.Ainsi, ces données n’appartiennent pas à GRDF mais au consommateur. Il s’agit en outre, d’informations commercialement sensibles selon la classification de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). GRDF n’a donc pas le droit de les diffuser à des tiers sans consentement du client et les sanctions prévues par la CNIL sont particulièrement dissuasives.

 

Financement

Le plan de financement sur 20 ans du dispositif a été validé par la Commission de Régulation de l’Énergie.L’installation du compteur Gazpar ne donne lieu à aucune facturation directe.Le coût d’acheminement du gaz ainsi que la maintenance du réseau et des comptages (dont le compteur Gazpar) sont directement répercutés dans le tarif d’acheminement, défini par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).L’impact des investissements liés au déploiement des compteurs Gazpar est estimé à 0.3% de la facture finale d’un client, soit 2 à 3 euros en moyenne par an et par client, sur 20 ans. L’équilibre global de l’opération repose sur la baisse des consommation, liée à un suivi plus fréquent et à sa meilleure compréhension. La CRE évalue les économies réalisables par foyer à 1.5% en moyenne en France.

 

Emploi

Selon GRDF, le projet « compteurs communicants gaz » sera générateur de près de 1 500 emplois directs,majoritairement implantés en France, au sein de GRDF et de ses prestataires externes.

A partir de 2012, près de 400 emplois ont été créés pour concevoir la solution technique (matériels et systèmes d’information) et fabriquer les matériels. A cela s’ajoutent les 900 postes de techniciens de pose qui travailleront au déploiement des compteurs et concentrateurs. 200 emplois sont également créés pour piloter le déploiement et exploiter le nouveau système dans la durée. Le projet générera enfin de l’activité au sein de la filière de recyclage des anciens compteurs.

Au-delà de ces emplois directs, le projet favorisera l’émergence de nouveaux emplois chez les fournisseurs d’énergie et autres acteurs : services de maîtrise de l’énergie liés aux fonctionnalités du compteur communicant gaz, travaux d’économies d’énergie sur le bâti et les équipements, développement des objets connectés etc.

 

Développement durable

GRDF, qui se déclare être un acteur engagé de la transition énergétique dans les territoires, a mis en place, dans le cadre du projet compteurs communicants gaz, une filière de recyclage spécifique aux  compteurs,économiquement viable, qui permet de valoriser l’ensemble des matériaux.

Grâce à cette nouvelle filière, 85% des matériaux des anciens compteurs seront réutilisés.

Cette nouvelle filière a par ailleurs un fort ancrage territorial, puisqu’elle mobilise de nombreux centres de tri en régions. Elle favorise ainsi le maintien d’activités économiques,notamment dans les zones rurales.

 

Espérant vous avoir apporté un éclairage complémentaire sur ce projet propre à GRDF, la municipalité vous prie d’agréer, l’expression de sa sincère considération.

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