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Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Autorisation de sortir de territoire

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Dans le contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs.

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation (même pour un voyage scolaire). Vous n’avez pas à vous présenter à votre mairie, l'enfant qui voyagera à l'étranger devra présenter impérativement les 3 documents suivants :

-         Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (vous pouvez vérifier en consultant les fiches pays du site : France diplomatie)

-         Photocopie du titre d’identité valide ou périmédepuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

-         Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale. Le formulaire de type CERFA est disponible ici sur le site service public.fr

 
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