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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire Cerfa 12785*02

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12785

Notice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

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