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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Contenu

En pratique, rien ne vous empêche de reconnaître un enfant qui n'est pas le vôtre (déclaration de complaisance). Vous n'avez pas à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. La filiation établie pourra toutefois être contestée (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant. Par ailleurs, si votre déclaration de paternité est frauduleuse, des sanctions pénales vous sont applicables.

Contestation de filiation

Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.

Preuve

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Effets

Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.

Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.

À savoir : si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Fraude à la loi

Si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre dans l'optique de frauder la loi, il ne s'agit pas d'une déclaration de complaisance.

Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.

Votre déclaration peut être contestée par le ministère public si elle lui semble :

  • invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),
  • ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.

Attention : reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Références

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