Vous êtes ici : Accueil > La mairie > Service-public.fr : vos démarches > Perd-on la nationalité française en acquérant une autre n...

Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Perd-on la nationalité française en acquérant une autre nationalité ?

Contenu

Quelles sont les conditions à remplir ?

Si vous souhaitez perdre la nationalité française, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • avoir acquis volontairement une autre nationalité,
  • résider habituellement à l'étranger,
  • être en règle avec les obligations du code du service national, si vous avez moins de 35 ans.
En quoi consiste la procédure ?

La déclaration de perte de la nationalité française doit être déposée auprès de l'ambassade ou du consulat dans votre pays de résidence à l'étranger.

Elle peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de l'autre nationalité et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

À quel moment perd-on la nationalité française ?

La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Références

Haut de page