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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager .

Mise à jour du livret de famille

Contenu

Mise à jour obligatoire

Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille.

Naissance et adoption

L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite au sein du livret de famille délivré au moment du mariage. L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.

Reconnaissance d'un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit en principe y être intégré.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

  • l'un mentionnant les enfants communs à l'auteur de la reconnaissance et à la mère de l'enfant reconnu
  • l'autre mentionnant les enfants dont la filiation n'est établi qu'à l'égard de la mère (et d'un autre père le cas échéant).

À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.

Mariage des parents

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.

Changement de nom et prénom

Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.

Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.

À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu'il soit fait référence aux anciennes mentions.

Séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant concerné.

En cas de divorce, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.

Décès

Le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Mises à jour facultatives

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :

  • naissance d'un enfant né sans vie,
  • inscription des mentions relatives à la nationalité.
Démarche

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte justifiant le changement.

Objet de la mise à jour Autorité chargée de l'inscription
Inscription d'un enfant
  • Mairie de naissance de l'enfant s'il est né en France
Nom ou prénom
  • Mairie de naissance si le demandeur est né en France
Mariage, divorce ou séparation de corps
  • Mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France
Décès
  • Mairie du lieu du décès pour un décès en France

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Attention : aucune démarche ne peut être effectuée au guichet du service central d'état civil de Nantes (les demandes sont traitées par courrier ou par télé-service)

Sanctions

La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de :

  • 1500 €,
  • 3000 € en cas de récidive.

Questions - Réponses

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Références

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