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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

La présomption de paternité s'applique-t-elle au couple marié homosexuel ?

Contenu

Non, un couple homosexuel marié n'est pas concerné par la présomption de paternité.

La présomption de paternité ne s'applique qu'à un couple marié hétérosexuel : le mari d'une femme qui accouche est présumé être le père de l'enfant.

D'une manière générale, les règles applicables en matière de filiation ne concernent pas un couple homosexuel, sauf les dispositions relatives à l'adoption.

Si vous êtes une femme mariée à une autre femme, vous n'êtes donc pas concernée par la présomption de paternité.

Vous pouvez en revanche réaliser des démarches en vue d'adopter cet enfant.

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