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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Dans quel cas peut-on être déchu de la nationalité française ?

Contenu

Qui est concerné ?

La déchéance de la nationalité française ne peut être prononcée que :

  • si la personne possède une autre nationalité (il n'est pas possible de rendre une personne apatride),
  • et si les faits reprochés ont été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans suivant cette acquisition.

À noter : une personne possédant 2 nationalités tout en étant née française ne peut pas être déchue de la nationalité française.

Causes de la déchéance

Les raisons pouvant entraîner une déchéance de la nationalité française sont les suivantes :

  • condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique,
  • condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant du code du service national,
  • fait de se livrer au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France.

Attention : pour l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, le délai de 10 ans est porté à 15.

Décision

La décision est prise par décret après avis du Conseil d'État et la personne peut être extradée vers son pays d'origine si ce dernier le réclame.

Références

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