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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager .

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Contenu

¤ SITUATION 1 : MARIAGE EN FRANCE

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

De quoi s'agit-il ?

Le contenu du document varie selon sa nature.

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

Faire la démarche

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Coût

Gratuit.

Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans.

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

¤ SITUATION 2 : MARIAGE À L'ÉTRANGER

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

De quoi s'agit-il ?

Le contenu du document varie selon sa nature.

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

Faire la démarche

Si vous êtes français, il faut s'adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger)

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

les demandes sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays.

Coût

Gratuit.

Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans.

Délai d'obtention

L'acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut varier en fonction du traitement par les services et du délai d'acheminement du courrier.

Questions - Réponses

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Références

Services en ligne

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