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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager .

Logement - Vos actualités

Chèques énergie 2019 : le calendrier d'envoi département par département

Le calendrier d'envoi département par département des chèques énergie 2019 vient d'être publié. Il prévoit un envoi des chèques par courrier, entre le 25 mars pour les premiers départements (départ...

Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté ?

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premiè...

Création de communes nouvelles dans 12 départements

De nouveaux arrêtés parus au Journal officiel du 8 mars 2019 annoncent la création de 20 communes nouvelles dans les départements de l'Ain, du Calvados, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de la Drôme,...

Surloyer : qui est concerné ?

Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond.

Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?

Un demandeur de logement social, reconnu prioritaire par le droit au logement opposable (Dalo), peut obtenir une proposition de logement en dehors des périmètres géographiques formulés sur sa deman...

Propriétaires occupants : les plafonds 2019 des aides à la rénovation

Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inf...

Création de communes nouvelles dans 9 départements

Des arrêtés parus au Journal officiel du 15 février 2019 annoncent la création de 5 communes nouvelles dans les départements de la Manche, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme et de la Somme à compter du...

Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation

Vous souhaitez louer votre logement lorsque vous partez en week-end ou en vacances ? Service-public.fr vous explique les démarches à effectuer et les règles à respecter.

Enceintes connectées et assistants vocaux : quelles vigilances sur la protection de la vie privée ?

Météo du jour, allumage des lumières, réglage du chauffage, réservation d'un taxi, achat d'un billet... Voici ce que l'on peut demander aux enceintes connectées intelligentes équipées d'un micro,...

Le cadastre en ligne sur cadastre.gouv.fr

Vous avez besoin de consulter le cadastre ? C'est le moment de découvrir en ligne sur cadastre.gouv.fr les presque 600 000 feuilles du plan cadastral français qui couvrent l'intégralité du territoi...

Alerte météo : une vidéo pour tout comprendre sur les niveaux de vigilance

Vents violents, pluie, orages, neige, grand froid... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques au...

Chaudières au fioul : mise en place progressive d'une nouvelle aide

Vous avez une chaudière au fioul, une vieille chaudière au gaz ou un poêle à charbon ? Et vous voulez en changer pour un équipement utilisant des énergies renouvelables ou pour une chaudière au gaz...

La contestation d'un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »

Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai « raisonnable » après l'affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n'est pas complet. C'est ce que vien...

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Serv...

Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation

Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) propos...

Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Sa...

Afin de combattre l'habitat indigne dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un lo...

Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?

Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que l'approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l'hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2018 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2018 s'élève dé...

APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères...

Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?

Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ? Service-public.fr vous dit tout.

Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Jo...

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : ce qu'il faut retenir de la loi Élan

Permis de construire, accessibilité des logements, « bail mobilité », logement social, locations touristiques... La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Él...

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018.

Achat d'un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !

Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement et de devenir propriétaire pour la première fois mais vous ne savez pas par où commencer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous or...

Publicités éphémères sur les trottoirs : suspension de l'expérimentation à Lyon

Alors qu'un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d'expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes et après la suspension de cett...

Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l'entretien de ce type d'espace peut-il constituer une charge récupérable par les propriétaires auprès des...

Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018

Grands rassemblements, campements illicites... Que dit la nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ?

Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018.

Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire

Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres... Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfe...

La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vi...

Orages et inondations dans le sud : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Alors que des pluies torrentielles s'abattent sur le département de l'Aude en faisant des dégâts importants, Service-public.fr vous rappelle les démarches à effectuer pour être indemnisé si votre h...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2018 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2018 s'élève dé...

Ordinateurs, tablettes, smartphones : contre les rançongiciels, que faire ?

Vous venez de lancer sur votre ordinateur, votre tablette ou encore votre smartphone un programme malveillant ? Et votre appareil est maintenant bloqué à cause d'un rançongiciel (ransomware) qui vo...

Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l'état du logement qu'i...

Les punaises de lit, comment s'en débarrasser ?

Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particul...

Faire.fr : pour tout savoir sur la rénovation énergétique de votre logement

Vous voulez réduire vos factures d'énergie ? Vous avez des problèmes d'humidité chez vous ? Vous voulez changer vos fenêtres, votre chauffage ou encore votre chauffe-eau ? Installer une nouvelle ve...

Colocation : attention, il y a des règles

Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire... Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'ex...

Ampoules halogènes : c'est fini !

Trop gourmandes en énergie, les ampoules halogènes ne seront plus vendues à compter du 1er septembre 2018. Les stocks restant en magasin pourront néanmoins être écoulés.

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation...

Comment faire si ... je pars de chez mes parents ?

Vous quittez vos parents pour poursuivre vos études, votre enfant déménage car il a trouvé un emploi ? Service-public.fr vous guide dans les démarches à faire.

Réseau de téléphonie mobile Outre-mer : quelle couverture près de chez vous ?

Vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à Mayotte ou encore à La Réunion ? Savez-vous que, depuis quelques semaines, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des post...

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2018

Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de loge...

Indice de référence des loyers (IRL) : nouvelle hausse au 2e trimestre 2018

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 juillet 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2ème trimestre 2018 s'élève...

Foot à la télé : que faire si votre voisin est un fan très bruyant ?

Votre voisin aime le football et regarde chaque soir les rencontres de la Coupe de monde de football avec une certaine passion qui s'exprime de façon assez bruyante ? Et sans vouloir empêcher votre...

Linky, Gazpar... : vous pouvez faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques

Alors que les compteurs communicants Linky et Gazpar sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) vient d'annoncer, dans un communiqué du 6 ju...

Un problème avec votre fournisseur de gaz ou d'électricité ? Pensez au médiateur de l'énergie !

Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricit...

Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les aides financières ?

Chèque énergie, crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), aides des collectivités locales, éco-prêt à taux zéro..., des aides financières existent pour la rénovation énergétique de votr...

Numéro de téléphone fixe : comment le conserver quand vous changez d'opérateur ?

Vous changez d'opérateur et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone fixe ? L'Institut national de la consommation (INC) vous explique les démarches à suivre, vous indique dans quel délai...

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une déc...

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2018 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2018 s'élève à 1...

Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuelles

Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018.

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.

Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occup...

Toiture végétalisée : êtes-vous couvert ?

Les désordres affectant le revêtement végétal d'une toiture terrasse ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination. Ils ne relèvent donc pas de la garanti...

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