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Service-public.fr : vos démarches

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager .

Justice - Vos actualités

Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?

Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Servi...

Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif

Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir...

Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel

Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation...

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende

La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal...

Conduire sans assurance : quels sont les risques ?

La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risqu...

Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions

Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la lo...

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 ja...

Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que »

Le Conseil d'État, abandonne le « considérant que  » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives.

Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des donné...

116 006 : le numéro d'aide aux victimes

Appelez le 116 006, le nouveau numéro d'aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d'entrée unique pour toutes les victimes, proches et témoins directs remplace l'...

Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie

Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depui...

Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne

Si vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 1er novembre 2018 à parti...

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votr...

Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues

Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. C'est pour lutter contre ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers...

Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?

La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? »La réponse de Service-public : « La dépénalisation est la suppression d...

Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions...

Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur... une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018...

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.

Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation

On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un...

Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives

La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait, avec la loi du 3 août 2018, l'objet d'un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dange...

Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences et de l'accompagnement des victim...

Discrimination, diffamation, injure... : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas

Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l'ensemble du territoire depuis 2013...

Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. I...

Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.

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