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Santé et solidarité

Maintien dans le logement

Insalubrité

Gestion de l’insalubrité

Champ de compétence du maire

Vous souhaitez une intervention de la municipalité pour l’insalubrité de votre logement. Pour cela vous voudrez bien fournir, au préalable, les courriers que vous avez échangés avec votre propriétaire. En effet, tout signalement doit être accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, gérant, syndic ou assurances ainsi que les réponses apportées.

L’intervention des services communaux ne se justifie que si vous avez engagé, sans résultat, toutes les démarches et interventions nécessaires auprès du propriétaire. Si tel est le cas, vous êtes invité à compléter le questionnaire ci-joint pour demande d’intervention.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service logement municipal : 01 45 10 61 37 ou le secrétariat du service Urbanisme/Habitat : 01 45 10 23 86.

Je souhaite signaler un problème d’insalubrité dans mon logement ( lien questionnaire ).

Hors champ de compétence du maire

Pour tout litige entre propriétaire/locataire afin d’exécuter des travaux d’entretien ou de réparation, pour non respect d’un contrat d’entretien, pour tout litige portant sur les termes du bail, le montant des charges…l’ADIL apporte soutien et conseil.

Consultation gratuite, sans rendez vous au centre social, le1 er et 3 ème jeudi de chaque mois.

Concernant les litiges qui vous opposent à votre bailleur,vous pouvez entamer les démarches suivantes :

-        informer le propriétaire des problèmes constatés dans le logement et lui demander d’y remédier rapidement. S’il refuse de réaliser les travaux ou ne répond pas à votre courrier, adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. S’il ne donne pas suite à cette mise en demeure, engagez une conciliation.

-        conciliateur de justice : il a pour mission de faciliter le règlement amiable, de nature individuelle, des litiges se rapportant notamment au logement : sur rendez-vous, en mairie, le jeudi après midi (01 45 10 61 61)/sauf durant les vacances scolaires,

-        si les démarches amiables échouent, vous n’avez pas d’autre solution que de saisir la justice : renseignements auprès du tribunal d’instance (01 45 10 09 20),

-        consultation juridique gratuite : assurée par des avocats du Barreau de Créteil : sans rendez vous, en mairie le samedi matin de 9h à 11h (sauf durant les vacances scolaires).

 
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