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Santé et solidarité

Accès dans le logement

Haie Griselle

Accès dans le logement

Les conditions essentielles à réunir afin de pouvoir bénéficier d’un logement social :

        - A voir une demande de logement en cours de validité ;

        - Correspondre aux plafonds de ressources exigés pour l’accès au logement social ;

        - Disposer d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) en cours de validité ;

        - Avoir une adresse postale valide ;

        - Pouvoir fournir vos deux derniers avis d’imposition

 

Pour enregistrer la demande de logement, vous pouvez :

-    Remplir une demande directement sur le site http://www.demande-logement-social.gouv.fr/

-    Ou télécharger le formulaire CERFA

-    Ou demander le formulaire au CCAS. Lorsque vous aurez rapporté le document complété accompagné des pièces justificatives demandées, vous recevrez un numéro unique régional dans un délai d’un mois environ.

Vous pouvez consulter le guide de remplissage formulaire pour vous aider à compléter le CERFA.

Si vous êtes déjà locataire d’un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez vous renseigner auprès de votre bailleur afin de lui faire part de votre demande.

Si vous bénéficiez du 1% logement, il convient de vous renseigner auprès de votre employeur.

Vous devez renouveler votre demande de logement tous les ans pour conserver l’ancienneté de votre dossier. Il est impératif de signaler tout changement de situation et d’actualiser votre dossier (ex : changement de situation familiale ou professionnelle…)

Vous pouvez vous rendre sur le site de la DRIHL pour vous renseigner sur l’état du logement social en Ile-de-France.

   

Vous êtes dans une situation reconnue prioritaire

La loi DALO

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi créé un recours devant une commission de médiation. Le recours amiable est ouvert aux personnes :

-        n’ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée à trois ans par le préfet du Val de Marne)
-        dépourvues de logement
-        menacées d’expulsion sans relogement
-        hébergées temporairement
-        vivant dans des locaux impropres à l’habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux
-        handicapée ou ayant à charge une personne handicapée
-        vivant dans des locaux sur occupés ou ne disposant pas des équipements ou du confort exigé

Pour saisir la commission, téléchargez ici le formulaire en ligne retirez le à la préfecture du Val-de-marne.

 

Des associations peuvent vous aider :

Des associations sont agréées pour vous aider à remplir votre dossier DALO. Vous pouvez en demander la liste dans les Espaces Départementaux des Solidarités ou à l’ADIL du Val de Marne – 48 rue Pierre Brossolette – 94 000 CRETEIL. Tél 0820 16 94 94

Guide du Portail en ligne

Télécharger le guide du portail en ligne pour les demandeurs de logement.

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