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Santé et solidarité

Attestation d’accueil

Modalités d’application de la nouvelle attestation d’accueil

La Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a rétabli l’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui traite de l’attestation d’accueil.

Le décret n° 2004-1237 en date du 17 novembre 2004 en fixe le dispositif qui s’articule comme suit :

L’attestation d’hébergement concerne les seuls étrangers se rendant en France pour un court séjour d’une durée de moins de 3 mois.

Les imprimés originaux sont impérativement remplis au guichet du CCAS par les soins du demandeur.

Conformément à cette réglementation, vous devrez :

 I -        Présenter les originaux des justificatifs de domicile suivants :

                   1) titre de propriété ou bail locatif.

                   2) dernière facture d’eau, d’électricité de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite (moins de 3 mois), hors échéancier.

II -        Vous soumettre le cas échéant à une vérification des conditions de logement pour la ou les personne(s) hébergée(s)

III -      Justifier de votre identité

L’hébergeant doit présenter soit sa carte nationale d’identité française soit son passeport français ou un document en cours de validité ou CEE (hormis les documents remis aux demandeurs d’asile ou les récépissés de première demande d’un titre de séjour).

La personne hébergée doit communiquer son n° de passeport,nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et la période du séjour en France, qui ne peut excéder 90 jours.

IV -      Justifier de vos ressources

L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge les frais de séjour du ou des hébergé(s) si nécessaire et en fournir la justification :

          - dernier avis d'imposition

          - ressources du foyer du mois précédent la demande

V -       Fournir un timbre fiscal ordinaire d’un montant de 30 Euros. => ATTENTION : Il est désormais possible de payer avec un timbre Electronique. Le timbre papier ne sera utilisable que jusqu'au 31 décembre 2018 en France métropolitaine.

VI -      Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné de ses parents, le détenteur de l’autorité parentale établira sur papier libre une attestation précisant l’objet, la durée du séjour et l’identité de la personne à qui il en confie la garde qui devra être celle du demandeur.

VII -     L’hébergé,pour son entrée sur le territoire national, doit justifier de la souscription  d'un contrat d’assurance d'un montant minimum de 30 000 Euros. Ce contrat est destiné à couvrir l'ensemble des dépenses médicales ou hospitalières y compris l'aide sociale susceptibles d'être engagées durant son séjour. Il devra être souscrit soit par la personne hébergée soit par l'hébergeant.

L’hébergeant s’engage à fournir tous renseignements utiles pour l’établissement de l’attestation d’accueil.

 

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Liste des documents à fournir : DOCUMENT ORIGINAUX ET PHOTOCOPIE A FOURNIR

L'hébergeant

L'hébergé

- Un timbre électronique 

- Son N° de passeport

- Carte d'identité / passeport

- Nom, Prénom

- Carte de séjour (avec récépissé si renouvellement)

- Date et Lieu de naissance         

- Titre de propriété

- Adresse

- Contrat de location

- La période du séjour 
(90 jours maxi).

- Dernière facture d'EDF (pas d’échéancier) ou Téléphone 
  ou facture d'eau datant de moins de 3 mois
  ou quittance de loyer non manuscrite

 

- Dernier avis d'imposition

 

- Ressources du foyer du mois précédent la demande

 

 

Assurance visiteurs : MONDIAL ASSISTANCE - 01 44 70 77 77.

 
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